Directive du Parlement européen et du Conseil
Description
modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information
Sources : EU
Pour en savoir plus :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L0825
